Défiscalisation Immobilière - Transaction - Montpellier - Languedoc Roussillon

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Dossier : Lois Fiscales Retour aux dispositifs fiscaux

Il existe 3 dispositifs : Scellier, Scellier Social et Scellier BBC

Scellier

  • Le Scellier permet une réduction d'impôt de 13% du montant du bien s'il est acquis avant le 31/12/2011, 6% s'il est acquis en 2012 (pour un logement dont le permis de construire est antérieur à 2012).
  • La réduction d'impôt est étalée sur 9 ans.
  • Vous pourrez déduire de vos revenus fonciers les charges réelles ainsi que les intérêts d'emprunt.
  • Vous devrez acheter votre logement dans certaines zones géographiques définies et respecter un plafond de loyer (peu contraignant dans la pratique).
  • Vous pouvez louer à un ascendant ou descendant.

Scellier Social

  • Le Scellier Social (ou intermédiaire) vous permet une réduction d'impôt jusqu'à 21% du montant du bien
  • La réduction est étalée sur 15 ans : 13% sur les 9 premières années (pour un logement BBC), puis 1,33% par année supplémentaire jusqu'à l'année 15.
  • Revenus fonciers : vous pourrez déduire vos charges via un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers + les intérêts de l'emprunt.
  • Vous devrez respecter les mêmes conditions que pour le Scellier ainsi que 2 conditions supplémentaires :
    • Respecter un plafond de ressources pour le locataire.
    • Vous ne pouvez pas louer à un ascendant ou descendant de votre famille.
  • En savoir plus :

Scellier BBC

Le Scellier BBC fonctionne sur le même principe que le Scellier simple, mais il bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire.

La réduction d'impôt du Scellier BBC est de 22 % pour les acquisitions en 2011, et de 13 % en 2012.

Seule condition en plus : le logement doit respecter la norme Basse Consommation (BBC) du Grenelle de l'environnement.

Aujourd'hui, la plupart des bien immobiliers éligibles à la loi Scellier sont BBC.

FIN DU DISPOSITIF SCELLIER ET MESURE TRANSITOIRE
Le dispositif de réduction d’impôt « Scellier » prend fin au 31 décembre 2012.
Ainsi et en principe si la signature de l’acte authentique ou le dépôt de permis de construire intervient après le 31 décembre 2012, l’opération n’est plus éligible à la réduction d’impôt « Scellier ». Toutefois une mesure transitoire est prévue afin de permettre aux opérations d’acquisitions de logements engagées avant 2013, mais dont l’acte authentique ne pourra intervenir qu’après, d’ouvrir droit à la réduction d’impôt « Scellier ».
Il est en effet prévu que la réduction d’impôt s’applique aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Cet engagement peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2012 et que l’acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2013.

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