Contribuables concernés Propriétaires bailleurs de locations meublées dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 € (150 870,11 F). Type d'avantage fiscalImputation des charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature Conditions à respecterAucune Précisions complémentairesUn bon départ pour ceux qui souhaitent devenir ensuite loueur en meublé professionnel | Dans cette page : |
Dispositif
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), le propriétaire bailleur qui loue un ou plusieurs logements meublés, dans la mesure où :
- il touche moins de 23 000 € (150 870,11 F) de recettes locatives brutes annuelles
- son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus (pour l’application du pourcentage de 50 %, le revenu net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels).
Le seuil des recettes s’apprécie en retenant le
total des recettes réalisées par les membres d’un même foyer fiscal.
Dans la
mesure où l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel,
il est imposé pour les revenus qu'il tire de cette ou de ces locations aux
BIC.
Logements concernés
Divers types de logements sont concernés par la location meublée :
- les chambres meublées
- une partie de la résidence principale du loueur
- les locations saisonnières
- les chambres d’hôtes et gîtes ruraux
- les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidences avec services.