Défiscalisation Immobilière - Transaction - Montpellier - Languedoc Roussillon

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Dossier : Lois Fiscales Retour aux dispositifs fiscaux

Pour obtenir un rendement maximal, le Scellier Dom-Tom et le Scellier Intermédiaire sont cumulables.

  • La défiscalisation Scellier Dom-Tom donne droit à une réduction d'impôt de 36 % pour les logements achetés entre le 29/05/2009 et le 31/12/2011, puis de 24% jusqu'au 31/12/2012.
  • Le Scellier intermédiaire procure une réduction d'impôt supplémentaire de 1,33% par année de location après les 9 ans initiaux, jusqu'à 15 ans au total (soit 8% de plus, ce qui permet d'arriver à 32% d'avantage fiscal), avec quelques contraintes supplémentaires.

La défiscalisation Scellier Dom-Tom permet la déduction des charges réelles et des intérêts d'emprunt sur la déclaration des revenus fonciers.

Si le logement s'inscrit dans le dispositif Scellier Dom-Tom intermédiaire, on applique une déduction supplémentaire de 30% sur les loyers.

Les conditions de la défiscalisation Scellier Dom-Tom

  • Acquisition de logements neufs dans des Dom et Tom.
  • Engagement de location pendant 9 ans.
  • Usage d'habitation.
  • Respect d'un plafond de loyer.

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