Les caractéristiques du PLS

Les bénéficiaires
Les personnes physiques et les personnes morales peuvent réaliser des opérations en PLS. Les organismes HLM, les SEM, les associations, les collectivités locales et les promoteurs privés peuvent bénéficier du PLS.

Objet du prêt
Le PLS peut principalement financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'Etat. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Les bailleurs doivent s'engager par une convention signée avec l'Etat, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 30 ans.

Le montant du prêt
Le montant minimum du prêt est égal à 51% du prix de revient de l'opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.

La durée d'amortissement
Taux révisable indexé sur le livret A. La durée d'amortissement est de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière ou immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement.Possibilité de versement des fonds sous forme d'une période de préfinancemen, d'une durée de 3 à 24 mois, qui donne lieu à un différé total de paiement des intérêts et du remboursement du capital.

La durée du prêt est de 30 ans maximum. La part de prêt finançant la charge foncière peut atteindre 50 ans.

Canaux de distribution
Ces prêts sont distribués par les établissements de crédit adjudicataires des enveloppes de prêts alloués chaque année. Le taux d’intérêt est indexé sur le livret A. Les taux mentionnés ci-dessus sont donnés pour un livret A à 2,75 % (taux applicable au 1er janvier 2007)

Frais de dossier
Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 euros pour les personnes physiques.

Garanties exigées
L’établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.

Démarches préalables
Il est nécessaire d’obtenir une décision favorable d’agrément prise par le préfet ou par le délégataire des aides à la pierre*. Le dossier de demande de décision favorable d’agrément sert aussi à l’instruction de la convention APL. L’instruction est assurée par la DDE ou le délégataire et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d’agrément. Le préfet ou le délégataire signe simultanément la convention APL et la décision d’agrément puis l’établissement prêteur octroie le prêt. La demande de prêt doit être effectuée auprès de l’établissement prêteur dans un délai maximum de 6 mois après la date de la décision favorable.

Financement complémentaire
Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financemetn PLS par l'établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.

* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article 61 de la loi 2004-809 du 13 aôut 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.