Contribuables concernés
Propriétaires d'immeubles historiques
Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur le revenu global
Conditions à respecter
L'immeuble doit être inscrit ou classé
Précisions complémentaires
Travaux soumis à autorisation
Dispositif
Les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient d'un régime fiscal spécifique qui s'avère particulièrement intéressant dès lors qu'ils entreprennent des travaux de rénovation.
C'est une façon astucieuse pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national.
Avantage fiscal
Le régime fiscal diffère selon ces trois cas de figures.
- Qu'il soit ou non ouvert à la visite, occupé ou non par son propriétaire, s'il ne génère aucune recette, les charges foncières qui le concernent sont déductibles du revenu global.
- Des cotisations de strict entretien versées à l'administration des Affaires culturelles de la totalité de toutes les autres charges foncières retenues dans le régime de droit commun et susceptible d'être déductibles du revenu global mais, toutefois, pour une proportion différente selon que le bien est ouvert ou non à la visite.
- 100 % si l'immeuble est ouvert à la visite au moins cinquante jours par an dont vingt-cinq (dimanches et jours fériés inclus) au cours des mois d'avril à septembre inclus ou quarante pendant les mois de juillet à septembre.